Que le public peut-il lire dans un passeport produit, et qu'est-ce qui reste restreint ?
Cela dépend de l'acte qui couvre le groupe de produits, lequel nomme les acteurs et les données que chacun peut lire. Le règlement énumère qui doit avoir un accès libre selon ces droits, des clients et réparateurs aux recycleurs et aux autorités de surveillance du marché, et tient les données personnelles dehors sans consentement.
Les droits d'accès viennent de l'acte
L'article 9 du règlement (UE) 2024/1781 prévoit que l'acte délégué précise les acteurs qui doivent avoir accès aux données du passeport et à quelles données, et séparément les acteurs qui peuvent créer ou mettre à jour des données et ce qu'ils peuvent y introduire. Lire et écrire sont deux listes, pas une.
L'article 11 exige ensuite que les droits d'introduire, de modifier ou de mettre à jour les données soient restreints selon ces droits précisés, et que l'authentification, la fiabilité et l'intégrité des données soient assurées. Un passeport que n'importe qui pourrait modifier serait un wiki, et le texte dit explicitement que ce n'en est pas un.
Les acteurs que le texte énumère
L'article 11 nomme ceux qui doivent avoir un accès gratuit et aisé, selon leurs droits respectifs : les clients, les fabricants, les importateurs, les distributeurs, les revendeurs, les réparateurs professionnels, les opérateurs indépendants, les reconditionneurs, les remanufacturiers, les recycleurs, les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières, les organisations de la société civile, les syndicats et d'autres acteurs pertinents.
Cette liste est la raison pour laquelle un passeport n'est pas une page marketing. Un réparateur et un recycleur sont des lecteurs nommés, et les données qui les servent, la composition et le démontage parmi elles, tiennent dans la même structure que ce qu'un client voit.
Les données personnelles sont mises à part
L'article 10 prévoit que les données à caractère personnel relatives aux clients ne sont pas stockées dans le passeport sans leur consentement explicite au titre de l'article 6 du règlement général sur la protection des données. Un passeport qui accumulerait par défaut les coordonnées des propriétaires contredirait ses propres règles.
Un passeport produit n'est donc pas un fichier client, et les usages qui mettent en jeu des personnes, enregistrer une garantie, transmettre un produit à un second propriétaire, vivent à côté de lui plutôt que dedans. La page de la protection des données couvre la question générale, et la conséquence ici est structurelle : gardez les deux stockages séparés.
Les batteries montrent le schéma
Le règlement batteries écrit la même idée avec ses listes remplies. L'annexe XIII du règlement (UE) 2023/1542 sépare les informations accessibles au public, celles accessibles aux seuls organismes notifiés, autorités de surveillance du marché et à la Commission, et celles accessibles à toute personne ayant un intérêt légitime, pour des finalités que le texte nomme : le démontage, y compris les mesures de sécurité à prendre, et la composition détaillée du modèle de batterie.
C'est la façon utile de lire le texte écoconception : l'acte de votre groupe fera ce que fait l'annexe XIII, et la question de conception n'est pas d'avoir ou non des niveaux mais de savoir quelles données vont dans chacun.
Questions fréquentes
Qui décide de ce que le public voit ?
L'acte délégué qui couvre le groupe de produits. Il nomme les acteurs et les données auxquelles chacun d'eux peut accéder.
N'importe qui peut-il modifier un passeport ?
Non. Les droits d'introduire, de modifier ou de mettre à jour les données sont restreints aux acteurs que l'acte nomme, et l'intégrité doit être assurée.
Le passeport contient-il des données clients ?
Pas sans consentement explicite au titre du règlement général sur la protection des données. C'est un dossier de produit plutôt qu'un fichier client.
Que rend public le texte sur les batteries ?
L'annexe XIII sépare les informations publiques de modèle, celles destinées aux organismes notifiés et aux autorités, et celles destinées à toute personne ayant un intérêt légitime, comme le démontage et la composition.